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L’assurance en Responsabilité Civile Professionnelle est une obligation légale pour les professionnels libéraux depuis l’application de la loi du 4 mars 2002. C’est aussi, par voie de conséquence, une obligation déontologique dans la mesure où un défaut de R.C.P. peut pénaliser le patient lors d’une procédure d’indemnisation.
Il est vivement conseillé aux professionnels salariés (privés ou publics) de souscrire également une assurance en R.C.P. (faible coût). En effet, l’établissement employeur couvre par son assurance en R.C.P., devenue obligatoire aux termes de la même loi, les fautes possibles du praticien. Mais qu’en est-il si, au cours d’une procédure, l’employeur se retourne contre son employé médecin pour soutenir une action récursoire devant les tribunaux civils ?
Quels sont les risques couverts par l’assurance en R.C.P. :
Toute sorte de risques à partir du moment où le risque ne fait pas partie d’une cause contractuelle d’exclusion
L’assurance couvre trois types de dommages :
- les dommages corporels : atteinte physique ou morale d’une personne physique
- les dommages matériels : détérioration, perte ou destruction d’un bien
- les dommages immatériels : pertes financières subies par une victime ou un tiers
Il est souhaitable, mais non légalement obligatoire, de souscrire l’assurance protection juridique qui sert à couvrir les frais de défense du médecin devant les instances pénale, civile ou disciplinaire.